J.O. 267 du 17 novembre 2005
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Arrêté du 8 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503039A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Carquefou (Loire-Atlantique), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantes-Les Ponts (Loire-Atlantique).Article 2
La trésorerie de Nantes-II Crébillon est regroupée sur la trésorerie de Nantes-III Feydeau (Loire-Atlantique).Article 3
La trésorerie de Nantes-II Crébillon est supprimée.Article 4
La trésorerie de Nantes-III Feydeau est renommée trésorerie de Nantes Feydeau.Article 5
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux